Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante de la plateforme SaaS BEVID CRM (« le Service ») entre l'éditeur (« BEVID ») et le client professionnel abonné (« le Client »). Toute souscription à un forfait payant emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Forfaits et tarifs

Trois forfaits sont proposés : Terrain (15 €/siège/mois), Pro (29 €/siège/mois) et Entreprise (49 €/siège/mois). Une remise de dégressivité est appliquée à partir de 10 sièges (−10 %) et de 25 sièges (−20 %). Le paiement annuel donne droit à 2 mois offerts. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture.

Le premier siège du créateur de compte est offert. Une période d'essai gratuite de 7 jours est accordée à toute nouvelle organisation, sans engagement ni saisie de carte bancaire.

3. Souscription et facturation

La souscription est réalisée en ligne, prend effet à la validation du paiement et se renouvelle tacitement par période équivalente à celle choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client peut modifier le nombre de sièges à tout moment ; les ajouts sont facturés au prorata jusqu'au terme, les suppressions prennent effet à la période suivante.

Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace facturation du Client, avec numérotation légale continue par exercice.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (données de paiement traitées en environnement PCI-DSS, aucune donnée bancaire n'est stockée par BEVID). En cas de rejet, le Client est notifié et dispose de 15 jours pour régulariser avant passage en mode lecture seule ; passé 30 jours supplémentaires sans régularisation, le compte est suspendu (les données restent conservées ≥ 90 jours conformément à notre politique de rétention).

5. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est effectué (article L.221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats B2B). Aucun préavis n'est exigé.

En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, non-paiement dépassant 30 jours), BEVID peut suspendre ou résilier le compte de plein droit après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur, notamment en matière de fiscalité, de RGPD et de démarchage. Le Client demeure responsable du traitement des données de ses propres clients (établissements CHR gérés dans le CRM) — BEVID est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

7. Disponibilité et maintenance

BEVID s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité mensuelle moyenne de 99,5 %, hors périodes de maintenance planifiée annoncées 48 heures à l'avance et hors force majeure. Le mode hors-ligne complet permet néanmoins de continuer l'activité terrain (tournée, prise de commande, dictée) en cas d'incident temporaire.

8. Responsabilité

La responsabilité de BEVID est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du montant HT effectivement payé par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à BEVID). BEVID recommande au Client d'utiliser les fonctions d'export XLSX régulières.

9. Propriété des données

Le Client demeure seul propriétaire des données saisies dans son organisation (clients, commandes, tournées, contacts, documents). À la résiliation, un export complet au format JSON et XLSX est mis à disposition pendant 30 jours ; passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible sauf obligations légales de conservation.

10. Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de BEVID, sauf disposition légale contraire.